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Définition

Selon le CEF-O-PPP, les Partenariats Public-Privé (PPP) se caractérisent par l'ensemble des contrats de long terme passés entre une entité publique et un cocontractant public ou privé pour lesquels le cocontractant s'engage à réaliser une mission globale (conception, réalisation, construction, maintenance, entretien et financement) d'intérêt public allant de la construction d'ouvrage publique à la gestion d'un service public. Cela comprend:

- les Contrats de Partenariat (CP)

- les Baux Emphytéotiques Administratifs (BEA)

- les Baux Emphytéotiques Hospitaliers (BEH)

- les Autorisations d'Occupation Temporaire - Location avec Option d'Achat (AOT-LOA)

- les Délégations de Service Public (DSP)


Par une formule simplifiée, on pourrait écrire la définition des PPP de manière suivante:

PPP = CP + BEA + BEH + AOT-LOA + DSP

Toutefois, la définition du PPP en droit français se distingue de celle au sens communautaire, souvent assimilée à des marchés publics.

C'est pourquoi, le CEF-O-PPP retiendra finalement la défintion des PPP par une approche juridique basée sur des définitions en droit interne.

A cet égard, le champ d'application de l'observation du CEF-O-PPP se limitera aux Contrats de Partenariats et Assimilables (CPA) recouvrant les CP, BEA, BEH et AOT-LOA:
 
CPA = CP + BEA + BEH + AOT-LOA

Hors champs d'application du CEF-O-PPP:

Dans le cadre du CEF-O-PPP, les partenariats public-privé institutionnalisés ne font pas l'objet d'analyse.
 
Ils regroupent notamment les SEM (Société d'Economie Mixte) dont le cadre juridique est fixé par les articles L 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
 
Il en est de même des SPL (Sociétés Publiques Locales) inscrites par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010.
 
Enfin, les nouveaux contrats globaux du code des marchés publics définis par le décret n°2011-1000 du 25 Août 2011 et l'article 73 du code des marchés publics n'entrent pas dans le champs d'application du CEF-O-PPP mais feront nécessairement l'objet de comparaison avec les CPA.